Conditions Générales de Vente Marketplace kazystore.com

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV ") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et ASSETSET LTD ou entre les Vendeurs et ASSETSET LTD. Les relations entre les Acheteurs et ASSETSET LTD sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et ASSETSET LTD sont régies par les CGU Vendeur.

ASSETSET LTD n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par ASSETSET LTD.

Article 1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur

  1. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
  2. L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.
  3. Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.
  4. L'Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.
  5. Le Vendeur est informé par ASSETSET LTD qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.
  6. Le Vendeur s'engage à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l'Acheteur dans un délai de 24 heures suivant l'information reçue telle que visée au point 5).
  7. Au cas où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit unique, d'occasion), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.
  8. En cas de disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et suivant les modalités fixées dans les modes de livraison du Vendeur.
  9. Le Vendeur doit confirmer sans délai dans son « Compte Vendeur » la bonne expédition de(s) Produit(s) commandé(s). La condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est levée. Le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.
  10. En l’absence de réclamation de la part de l’Acheteur, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 15 jours à compter de sa date d'expédition pour les produits ne comportant pas de denrées périssables. Concernant les denrée périssables (denrées alimentaires) ce délai est porté à 7 jours. Il peut aussi envoyer une copie de sa réclamation à contact@kazystore.com.

L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7.

Article 2. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en roupies mauriciennes TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème inhérent aux frais de livraison du Vendeur.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire de la Marketplace kazystore.com s'effectue exclusivement par carte bancaire sur le compte Paypal auprès de ASSETSET LTD qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

Article 3. Modes et frais d'expédition

Les modalités de livraison sont proposées à l'Acheteur, dans les conditions définies ci-après :

  • livraison à domicile
  • enlèvement de la marchandise en magasin

Le Vendeur peut demander la désactivation d'un mode de port dans son compte mais il ne peut pas procéder à l'annulation d'une commande existante au motif que le mode de livraison ne lui convient pas puisque qu’il en est responsable.

Les frais de livraison des Produits sont calculés selon une grille établie par le Vendeur.

Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur les ou les Produits commandé(s) dans le délai imparti et stipulé dans ses modes de livraison (en jours ouvrés) suivant la date d'enregistrement de la commande. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande, et acheminée dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à ASSETSET LTD sur la Marketplace kazystore.com à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

Article 4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Il est précisé que le droit de rétractation n'est pas applicable dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur particulier ainsi que pour les produits composés de denrées périssables (denrées alimentaires, …).

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés et les denrées alimentaires.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation auprès du Vendeur et peut en faire parvenir une copie à ASSETSET LTD par courrier électronique à contact@kazystore.com

Le remboursement des Produits retournés est effectué par le Vendeur par crédit sur la carte bancaire ou le compte Paypal de l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Article 5. Litiges - Contestations

Sans préjudice des garanties énoncées à l'article 6 ci-après, l’Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés en adressant ses réclamations au Vendeur. Dans le cas de denrées périssables (denrées alimentaires, …) ce délai est ramené à 7 jours. Il peut aussi envoyer une copie de sa réclamation à contact@kazystore.com.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

Article 6. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4.

Article 7. Evaluation des vendeurs

ASSETSET LTD met à la disposition des Acheteurs des moyens d'évaluation des Vendeurs à l'issue de la confirmation de l'expédition du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs qui respectent le mieux les conditions d'utilisation de la Marketplace kazystore.com.

ASSETSET LTD n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

Article 8. Données personnelles

En complément de l'article 6 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par ASSETSET LTD aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par ASSETSET LTD aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à ASSETSET LTD lors de leur commande.

Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à ASSETSET LTD, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

Article 9. Sécurisation

Le Site kazystore.com fait l'objet d'un système de sécurisation de cryptage SSL des données liées aux transactions.

Article 10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 11. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Mauricien. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions mauriciennes.